Conditions d'utilisation
Version du 20 novembre 2026
1. Objet
Ces conditions encadrent l'utilisation de Moonady par les restaurants : prise de commandes et programme de fidélité par messagerie (WhatsApp, Telegram), écran du comptoir et application de gestion. Elles s'appliquent dès la création du compte, quand le restaurateur coche la case d'acceptation.
Moonady est édité par Nabil Aoulad Sbaa, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 949 663 025 00011, 8 rue de la Libération, 69680 Chassieu, France, joignable à moonady.saas@gmail.com.
Le service est réservé aux professionnels. Les clients des restaurants n'ont pas de compte Moonady : ils écrivent au restaurant, et leurs données sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité.
2. Le service
- Réception des commandes écrites par message, du menu à composer et de la commande « comme d'hab ».
- Écran du comptoir dans un navigateur, sans matériel à acheter.
- Carte, horaires, pauses et ruptures réglables par le restaurateur.
- Programme de fidélité lié au numéro du client.
Moonady est actuellement en version bêta : des fonctions peuvent changer, et des interruptions peuvent survenir. Le restaurateur est prévenu des changements importants.
3. Compte
Le restaurateur crée son compte avec une adresse e-mail et un mot de passe personnel, qu'il garde confidentiel. Il peut inviter des employés, qui accèdent au comptoir sans voir la carte, l'abonnement ni les numéros complets des clients. Il est responsable des actions faites depuis les comptes de son restaurant et retire l'accès d'un employé qui quitte l'équipe.
4. Abonnement, essai et paiement
- Prix : 29 € HT par mois, sans engagement. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ce prix peut évoluer après la bêta, avec un préavis de 30 jours (article 11).
- Essai gratuit : 30 jours à partir de l'inscription, sans carte bancaire. La carte est demandée avant la fin de l'essai ; rien n'est débité avant cette date.
- Paiement : chaque mois, par carte bancaire, via Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace de facturation.
- Défaut de paiement : Stripe relance pendant 14 jours. Sans paiement, les commandes par message sont suspendues (les clients reçoivent un message neutre avec le téléphone du restaurant) jusqu'au règlement. Un essai terminé sans carte a le même effet.
- Résiliation : à tout moment, depuis l'espace de facturation. Elle prend effet à la fin du mois déjà payé, sans remboursement de la période en cours.
5. WhatsApp et les frais de Meta
Le restaurateur connecte son propre numéro WhatsApp à Moonady. Ce compte reste le sien, et il accepte pour cela les conditions de WhatsApp Business et la politique commerciale de WhatsApp.
- Les messages WhatsApp sont facturés par Meta, à part, sur la carte enregistrée dans le compte WhatsApp du restaurant. Ils ne sont pas compris dans l'abonnement Moonady. À titre indicatif, à la date de ces conditions : les 1 000 premières réponses de chaque mois sont gratuites, puis environ 0,025 € par message en France, selon les tarifs de Meta, qui peuvent changer.
- Le restaurateur n'utilise le service que pour répondre aux clients qui lui écrivent et pour suivre leurs commandes : pas de messages publicitaires non sollicités.
- Meta peut limiter ou bloquer un numéro, par exemple en cas de signalements. Moonady n'en est pas responsable et aide le restaurateur à comprendre la situation.
- Le restaurateur peut déconnecter son numéro à tout moment depuis l'application.
6. Engagements du restaurateur
- Tenir sa carte, ses prix, ses horaires et ses allergènes à jour : il reste seul responsable des informations données à ses clients, des produits vendus et de leur conformité (hygiène, allergènes, prix affichés).
- Préparer et remettre les commandes reçues, ou les annuler en prévenant le client depuis le comptoir.
- Respecter les droits de ses clients sur leurs données, avec l'aide de Moonady (effacement, arrêt des messages).
- Ne pas détourner le service : envois en masse, contenus illicites, tentative d'accès aux données d'un autre restaurant.
7. Données personnelles
Pour les données des clients du restaurant, le restaurateur est responsable de traitement et Moonady est son sous-traitant. Le contrat de traitement des données, accepté à l'inscription en même temps que ces conditions, fixe les engagements de chacun (article 28 du RGPD). Le détail est dans la politique de confidentialité.
Après la résiliation, un export est proposé, puis toutes les données du restaurant sont effacées 30 jours plus tard, sauf les factures que la loi impose de garder.
8. Disponibilité et responsabilité
Moonady fait de son mieux pour que le service fonctionne en continu, mais il dépend aussi de prestataires (messageries, hébergement, paiement) et d'internet. Moonady ne garantit pas l'absence d'interruption et ne répond pas des pertes liées à une panne d'un prestataire, à une décision de Meta ou de Telegram, ni à une mauvaise utilisation du service.
Si la responsabilité de Moonady est engagée, elle est limitée au montant payé par le restaurant au cours des trois derniers mois. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité que la loi interdit de limiter.
9. Suspension ou fermeture d'un compte
Moonady peut suspendre un compte en cas de défaut de paiement (article 4) ou de manquement grave à ces conditions, après avoir prévenu le restaurateur par e-mail, sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité).
10. Propriété
Le restaurateur reste propriétaire de sa carte, de ses photos, de son logo et de ses données ; il autorise Moonady à les utiliser pour faire fonctionner le service. Moonady reste propriétaire du logiciel et de sa marque.
11. Évolution des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. Le restaurateur est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important, et peut résilier sans frais s'il le refuse.
12. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon (tribunal de commerce de Lyon).